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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 361
Versions de la disposition

Texte complet
361. (Abrogé).
1991, c. 67, a. 361; 1993, c. 19, a. 218.
361. Pour l’application des articles 363, 366 et 370, l’expression «immeuble d’habitation à logement unique» comprend un immeuble d’habitation à logements multiples qui contient au plus deux habitations.
1991, c. 67, a. 361.
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